Conditions Générales d'Utilisation

Version v1.0 — En vigueur à compter du 1er juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service EasyCheck par PROTECT (« le Service »), édité par la société PROTECT-PLAN (cf. Mentions légales).

Le Service permet à tout utilisateur (« l'Utilisateur ») de soumettre un plan de sécurité incendie (l'une des cinq familles couvertes par la norme NF X 08-070) afin d'obtenir un rapport automatisé indiquant les écarts apparents par rapport à ladite norme.

2. Gratuité

L'accès au Service est entièrement gratuit et ne donne lieu à aucune facturation, abonnement ni acte d'achat. PROTECT-PLAN se réserve le droit de modifier ce modèle économique à l'avenir, moyennant une information préalable des Utilisateurs.

3. Limite de responsabilité — point essentiel

Le rapport généré par le Service est un sanity-check automatisé. Il ne constitue en aucun cas un avis de conformité au sens d'une commission de sécurité, d'un contrôle assureur, ou de toute autre obligation réglementaire opposable à l'Utilisateur.

Pour tout audit formel ou avis de conformité opposable, l'Utilisateur doit se rapprocher d'un expert qualifié. PROTECT-PLAN propose ce service sur demande (cf. protect-plan.fr).

PROTECT-PLAN ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage direct ou indirect résultant d'une décision prise par l'Utilisateur sur la seule base du rapport généré.

4. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

ne soumettre que des documents dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite du propriétaire ;
ne pas soumettre de document classifié « Diffusion Restreinte », « Confidentiel Défense » ou plus, ni tout document soumis à un secret particulier (médical, industriel, OIV/SAIV) sans en avoir préalablement informé PROTECT par écrit ;
fournir des informations exactes lors de la soumission (identité, société, e-mail) ;
ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (rate-limit, détection anti-spam, taille de fichier) ;
n'utiliser le Service que pour des finalités licites et conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des composants du Service (interface, code, charte graphique, marque « PROTECT », logo, logiciels d'analyse, base de règles dérivée de la norme NF X 08-070) reste la propriété exclusive de PROTECT-PLAN ou de ses ayants droit.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle des plans qu'il soumet. Il concède à PROTECT-PLAN une licence strictement limitée à l'exécution de l'analyse demandée et à la production du rapport.

6. Disponibilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité 24/7. PROTECT-PLAN s'efforce de maintenir une disponibilité élevée mais ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité ponctuelle (maintenance, incident hébergeur).

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document distinct : Politique de confidentialité (RGPD).

8. Modification des CGU

PROTECT-PLAN se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera signalée aux Utilisateurs ayant souscrit à la newsletter par e-mail, au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PROTECT-PLAN (Marseille), sauf disposition légale impérative contraire.